Immatriculation des auto-entrepreneurs

Immatriculation des auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2015


L'article 27 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) a introduit l’obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs auprès du Registre des Commerces et des Sociétés et du Répertoire des Métiers et ce, avant le 19 décembre 2015, sous peine de s’exposer à une amende de 7.500 € (décret n°2015-731 du 24 juin 2015)

Les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par l'obligation d'immatriculation et doivent toujours transmettre leur déclaration d'activité à l'URSSAF.

 

Le 1er janvier 2016 marquera la date d'entrée en vigueur de la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise sous le terme "micro-entrepreneur".

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