Accessibilité : pensez à déposer votre agenda d'accessibilité programmée

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises recevant du public doivent se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité.

Dans ce cadre, les entreprises qui ne sont pas accessibles devait rendre un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de la mairie avant le 27 septembre 2015.

Les entreprises qui n'auraient pas encore procéder à ces démarches doivent s'en préoccuper.

 

Vous retrouverez les étapes à suivre sur le lien suivant : http://www.limoges.cci.fr/evaluer-laccessibilite-de-son-etablissement.html

 

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 prévoit les contrôles et les sanctions applicables concernant les établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles ou qui n'ont pas entamés les démarches de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée.

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