Programme LEADER : des aides du FEADER pour vos projets

Démarche à suivre pour effectuer vos demandes de subvention Leader

Les préalables à retenir

Avant de déposer votre dossier de demande de subvention Leader, contactez l'équipe technique du GAL,

Ne réalisez pas vos investissements avant d'avoir déposé votre demande de subvention Leader et reçu un accusé de réception (AR) de votre demande de la part du GAL (sinon votre projet sera rendu inéligible),

Réalisez une communication sur le soutien financier que vous avez obtenu de l'Europe en respectant les règles de publicité présentées dans la rubrique "obligations en matière de communication",

Assurez-vous de pouvoir autofinancer votre projet à hauteur de 20% minimum,

Prévoyez une trésorerie nécessaire pour assurer le paiement de vos investissements car l'aide Leader ne vous sera versée que sur présentation de vos factures acquittées et des justificatifs des paiements des autres co-financements publics,

L'aide Leader est calculée sur la base des financements publics mobilisés sur un même projet. Aussi, il est indispensable pour les porteurs de projet privés d'obtenir une ou plusieurs subventions publiques pour pouvoir demander une aide Leader,

Les dépenses déclarées dans le cadre d'une demande d’aide Leader ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen,

Fournissez un ou plusieurs devis par dépense éligible et, pour les porteurs de projets publics et organismes de droit public, respectez les règles de la commande publique,

La TVA déductible, compensée ou récupérable n’est pas éligible.

Sachez que l'équipe technique du GAL est à votre disposition pour vous accompagner tout long de l'élaboration de votre projet (tant sur le montage technique et juridique, la recherche de partenaires, la mobilisation de financements... que sur l'instruction de votre demande d'aide Leader). N'hésitez donc pas à la contacter.

Quelle démarche suivre ? ... suivez le guide ...

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Quels documents fournir pour constituer votre dossier de demande de subvention Leader ?

Au moment de l'étape n°4 du schéma ci-dessus, les documents suivants vous seront demandés pour constituer votre dossier de demande de subvention. Des pièces supplémentaires pourront être ajoutées.

Ne seront instruits que les dossiers complets.

Pour tout demandeur

Exemplaire original du formulaire de demande d'aide et ses annexes,
Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET (avis de situation),
RIB / IBAN (ou copie lisible),
Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA,
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir accordé au signataire par le représentant légal (selon le cas : mandat, pouvoir, délégation de signature…),
Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de financement et autorisant le représentant légal ou son délégataire à solliciter la subvention sollicitée,
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : devis, extrait de catalogue, facture récente d’une précédente opération…
   -    1 pièce justificative pour toute dépense inférieure à 1 000 €,
   -    2 devis pour toute dépense comprise entre 1 000 € et 90 000 €,
   -    3 devis pour toute dépense supérieure à  90 000 €,
Tout document justifiant des subventions attribuées par d’autres financeurs publics, au titre du projet présenté (lettre d’intention précisant le montant de l’aide, arrêté attributif de subvention, convention…),

       Pour les acquisitions immobilières
Titre de propriété et document justifiant le caractère onéreux (si le titre ne le spécifie pas) certifié par un expert indépendant qualifié ou un organisme agréé,

        Pour les opérations de travaux de construction, réhabilitation, requalification

        d’immeubles,
Attestation de dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux,
Plan cadastral localisant l’immeuble / plan de masse des travaux,
Plan détaillé des travaux et/ou des aménagements (APS, APD,…),
Toute pièce justifiant que le demandeur a la libre disposition du bien (acte de propriété, contrat de location accompagné d’une autorisation écrite du propriétaire pour la réalisation des travaux),

Pour un Groupement d’intérêt Public (GIP)

Copie de la convention constitutive du GIP et copie de sa publication au journal officiel,

Pour une association

Récépissé de déclaration en Préfecture ou publication au Journal Officiel,
Copie des statuts en vigueur,
Bilan et compte de résultat de l’année N-1,

Pour une entreprise

Preuve de l’existence légale de l’entreprise de moins de 3 mois (copie de l’inscription au registre ou répertoire concerné),
Attestation d’affiliation à la MSA si l’entreprise/société exerce une activité agricole,
Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants : plaquette, organigramme de présentation de la structure…),
Liste des aides publiques perçues au cours des 3 années précédant la présente demande d’aide, et notamment, celles reçues au titre du règlement De Minimis,
Liasse fiscale des deux dernières années,

Pour une personne physique

Copie de la pièce d’identité,
Attestation d’affiliation à la MSA si la personne physique exerce une activité agricole.

Pays de l'Aurence,

de l'Occitane et des Monts d'Ambazac

13, rue Gay Lussac - 87240 AMBAZAC

Tel. 05 55 56 04 84

Courriel. pays-occitane-monts-ambazac@wanadoo.fr


Liens utiles

Communautés de Communes du Territoire

Communes du territoire

Mairie des Billanges

Mairie du Buis

Mairie de Folles

Mairie de Saint Léger la Montagne

Mairie de Saint Sylvestre

Mairie de Vaulry

L'Office de Tourisme des Monts du Limousin